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Infos pratiques


Le droit à l'antenne
 

La liberté de réception est un principe garanti par la loi et l'installation d'une antenne satellite est un droit du citoyen.

Ce droit est consacré au niveau européen par l'article 10 de la Convention Européenne des droits de l'homme, l'article 2(2) de la directive "Télévision sans frontière" et au niveau national par la loi 66-457 du 2 juillet 1966.

Tous les foyers français ont le droit d'installer une antenne satellite. Cependant les modalités d'installation peuvent varier selon que l'on est propriétaire ou locataire d'un logement individuel ou d'un logement collectif...
 
Règles d'urbanisme
 

Lorsque le diamètre du réflecteur est inférieur à 1 mètre ni permis de construire ni déclaration de travaux ne sont exigés.

Lorsque la dimension excède 1 mètre : Déclaration préalable obligatoire . Le dossier à retirer à la mairie (formulaire PC156)



 
 Pour en savoir plus
 
»  Quelle est la réglementation applicable aux antennes collectives dans les immeubles en copropriété ?

Sources : www.service-public.fr     

 
»   Le droit à l'antenne : dossier juridique complet

Sources : www.telesatellite.com     

 
»   Dans quels cas doit-on informer par lettre recommandée de son intention d'installer une antenne satellite ?
»   Modèle de lettre recommandée avec AR

Sources : www.ses-astra.com