Vous êtes propriétaire

Vous êtes locataire

EN COPROPRIETE
OU EN LOTISSEMENT

EN COPROPRIETE,EN LOTISSEMENT OU HLM

JE PEUX INSTALLER
MON ANTENNE :

EN HABITAT
INDIVIDUEL

en partie privative
(2)(3)

en partie commune
(3)

EN HABITAT
INDIVIDUEL
(2)(3)

en partie privative
(2)(3)

en partie commune
(3)

PRINCIPE GENERAUX

JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE :
à condition de respecter les règles d'ubanisme(1)

OUI

OUI

OUI
(avec démarches)

OUI

OUI

OUI
(avec démarches)

JE PEUX INSTALLER MON ANTENNE en zone câblée pour recevoir des chaînes ou des services non disponibles sur le réseau câblé existant

OUI
(aucune démarche)

OUI

OUI
(avec démarches)

OUI

OUI

OUI
(avec démarches)

DEMARCHES

AUCUNE
DEMARCHE

DOCUMENT A ENVOYER

NOTIFICATION D'AUTORISATION D'INSTALLATION
(lettre AR)(4)

DESTINATAIRE/INTERLOCUTEUR

Syndic de copropriété
ou organisme de gestion

Bailleur ou son mandataire

Bailleur ou son mandataire ou Ste HLM

REPONSES

PAS DE REPONSE
dans les trois mois suivant l'envoi de votre demande

Vous pouvez installer votre antenne

REPONSE NEGATIVE
dans les trois mois suivant l'envoi de votre demande

Votre interlocuteur doit saisir le Tribunal d'instance s'il veut s'opposer à votre demande

REPONSE PROPOSANT LE RACCORDEMENT,
à un réseau cablé ou une antenne collective et travaux effectués dans les trois mois (5)

Soit le raccordement proposé vous donne accès à toutes les chaînes et sevices mentionnés dans votre demande, soit vous pouvez installer votre antenne individuelle

Tableau purement indicatif. Pour plus ample renseignements se reporter à la brochure ASTRA le "Guide juridique.

(1) La mairie de votre domicile peut règlementer la pose d'une antenne si vous habitez dans une zone comportant des monuments historiques, un secteur sauvegardé ou un site protégé. (2) Sans démarche quand votre règlement de copropriété, de lotissement ou votre bail, ne mentionne pas de restriction quant à l'installation d'une antenne (il ne peut pas, en principe, interdire unilatéralement la pose d'une antenne. (3) Une clause de votre bail, de votre règlement de coproprpiété ou de lotissement peut fixer des modialités d'installation. (4) Ce document doit comporter : une derscription des travaux à entreprendre, un plan ou schéma d'installation, le nom de toutes les chaînes TV et radios que vous désirez recevoir. (5) Votre interlocuteur doit dans tous les cas vous donner satisfaction dans les trois mois suivant votre demande, et ce , même s'il doit convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire.