Le droit français et européen pose le principe de la liberté de réception. Pour visualiser le tableau du droit à l'antenne, cliquez ici. Dans certains cas, le résidant doit informer par lettre recommandée avec accusé de réception de son intention d’installer une antenne satellite individuelle.

Modèle de lettre
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Lettre recommandée avec accusé de réception.

Objet : Notification d’installation d’une antenne satellite individuelle

Madame, Monsieur,

Conformément à la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 relative au droit à l’antenne et au décret n° 93-533 du 27 mars 1993 portant modification du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967 pris pour son application, j’ai l’honneur de vous informer de mon intention de poser une antenne satellite individuelle sur (à préciser : toit, terrasse…), partie collective du (préciser : n° bâtiment, escalier….) situé (préciser : adresse).

Les dimensions de cette antenne n’excèdent pas 1 mètre. En conséquence, et conformément à l’article R-421-1 du Code de l’urbanisme, je vous rappelle que l’installation de cette antenne n’est pas soumise à l’obtention préalable d’un permis de construire ni à une déclaration de travaux.

Grâce à cette antenne, je souhaite capter plus particulièrement les programmes et services suivants : (indiquer TOUS les programmes d’ASTRA, liste disponible sur Internet www.ses-astra.com) qui ne sont pas tous disponibles sur (préciser selon l’équipement de la résidence : ni sur l’antenne collective en place, ni sur le réseau câblé existant).

Vous trouverez ci-joint la description des travaux que je souhaite entreprendre selon les règles de l’art. (joindre un schéma de l’installation dont la précision a son importance pour éviter des oppositions techniques).

Sans réponse de votre part dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais à l’installation de l’antenne.

En effet, dans son article 2, le décret précise que celui qui entend s’opposer à l’installation d’une antenne doit, sous peine de forclusion, saisir dans un délai de 3 mois la juridiction compétente, sauf si dans le même délai, il offre le raccordement à un équipement de réception collectif capable de fournir les mêmes programmes et services que je suis en mesure de recevoir avec ladite antenne individuelle.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

(signature du demandeur)

VOTRE INSTALLATION INDIVIDUELLE

Pour recevoir les programmes de télévision et de radio d'ASTRA, il suffit de vous équiper d’une petite antenne satellite fixe et d’un récepteur satellite . Votre téléviseur ne change pas s’il possède une prise Péritel.

Pour recevoir les programmes en numérique d’ASTRA avec une qualité optimale, une antenne satellite de 60 cm suffit, où que vous soyez en France métropolitaine. L’antenne satellite trouve sa place dans tout type d’habitat. Dans votre jardin, sur votre terrasse, sur un toit ou sur un mur, elle se fera très discrète. Votre revendeur-installateur peut vous fournir toutes les précisions dont vous avez besoin, il peut aussi procéder à l'installation et vous garantir une réception de haute qualité. Pour télécharger le Guide Pratique ASTRA "Pour tout savoir sur la réception par satellite ", cliquez ici.

Si vous habitez en logement collectif (propriétaire ou locataire dans une copropriété ou dans un logement HLM), pensez aux solutions d’antennes satellite collectives. Pour plus d’informations, cliquez ici.

L’INSTALLATION COLLECTIVE

En habitat collectif (immeuble ou lotissement) une antenne satellite collective peut fournir les mêmes services qu’une antenne individuelle.

La garantie de la liberté
Le satellite, c’est avant tout la liberté de choisir ses programmes. Chaque résidant peut décider individuellement :

• De s’équiper d’un terminal numérique pour recevoir les chaînes et radios gratuites diffusées par satellite
  Ou
  
• De s’abonner à un bouquet numérique pour recevoir CANALSAT ou CANAL+ Le Bouquet sur ASTRA ainsi que les chaînes et radios gratuites diffusées par satellite. Dans les deux cas, il continuera à bénéficier gratuitement des chaînes hertziennes.

La préservation du cadre de vie
L’antenne collective est la seule solution pour éviter la multiplication des antennes individuelles qui dévalorisent l’esthétique de l’immeuble.

En effet, la loi autorise, dans la plupart des cas, l’installation d’antennes individuelles si l’immeuble ne propose pas de système collectif équivalent.

La plus-value de l’immeubleLes appartements desservis par une installation satellite collective sont valorisés et deviennent plus attractifs au moment de la revente ou de la location.

La réception satellite en zone câblée Le câble ayant une capacité de diffusion limitée, tout résidant souhaitant recevoir un programme indisponible sur le réseau câblé peut demander l’installation d’une antenne satellite individuelle.
C’est pourquoi le câble ne constitue pas une solution au problème d’esthétisme.

L’antenne collective permet, quant à elle, de recevoir de nombreux programmes TV et radios gratuitement et en exclusivité.
Le câble et l’installation satellite collective peuvent donc être complémentaires.

L’installation collective : à chacun sa solution
Quels que soit le type de l’immeuble et la demande des résidants, il existe des solutions qui respectent la liberté de réception et les choix de chacun :

• Raccordement de tous les appartements Si la majorité des résidants souhaitent bénéficier de l’installation collective, tous les appartements peuvent être raccordés à l’antenne collective et le financement pourra alors être complètement intégré dans les charges.
• Raccordement des seuls intéressés La collectivité peut financer la partie commune de l’installation et un supplément individuel sera demandé aux résidants raccordés.
  Ou
  
• Ce type d’installation peut aussi être pris en charge par les seuls demandeurs.
  

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